Conditions générales d’affaires

Conditions de livraison et de paiement

1. Validité de ces conditions

Tous les contrats d’achat passés entre nous et l’acheteur sont soumis aux conditions de livraisons ci-après. Pour toutes les affaires, nous appliquons nos conditions de livraison et de paiement. Les conditions d’achat du donneur d’ordre en contradiction avec ces conditions ne sont pas applicables, même si nous n’avons pas contredit expressément le contenu. Toutes les offres sont sans engagement et sont valables uniquement pour un enlèvement immédiat.

2. Conclusion du contrat

Un contrat n’existe que lorsque nous l’avons confirmé par écrit après réception de la commande (Confirmation de commande). Les compléments et modifications ou les accords oraux annexes nécessitent notre confirmation écrite pour qu’ils soient applicables. Les promesses faites pour certaines caractéristiques nécessitent également une confirmation écrite.

3. Plans et documents

Les indications de dimensions, poids, puissance, charge admissible etc. faites dans les imprimés, prospectus, circulaires, annonces, tarifs, catalogues et autres sont approximatives et sans engagement ; elles sont sou-mises à des modifications techniques. Il n’y a pas d’obligation d’information sur les modi-fications. De telles indications ne sont contractuelles que lorsque dans le contrat ou la confirmation de commande il y est expressément fait référence. Tous les documents envoyés servent uniquement à l’information du donneur d’ordre et ne doivent pas être remis à des tiers.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont valables départ 3421 Lyssach, sans TVA. Ils ne comprennent pas non plus l’emballage, le fret, le port et l’assurance sur la valeur. Les frais élevés de ce type sont à la charge de l’acheteur, même en cas de livraisons partielles ou d’envois d’urgence. L’emballage est choisi en fonction de la nécessité et n’est pas repris. Nous nous réservons le droit d’effectuer une augmentation de prix si, après conclusion du contrat d’achat, les prix de la matière ou les salaires ont augmenté et si des modifications du cours des devises nous y obligent ; c’est le prix en vigueur le jour de la livraison qui est appliqué. Cette règle est aussi valable pour les commandes de clôture. Si rien d’autre n’est indiqué sur la facture, les livraisons de marchandises doivent être réglées sur notre compte dans les 10 jours avec 2% d’escompte ou dans les 30 jours net. Nous n’acceptons pas les déductions de frais de port etc. Le donneur d’ordre n’a le droit ni de retenir des paiements en raison de contreexigences n’ayant rien à voir avec ce contrat, ni de compenser avec des exigences que nous dénonçons ou n’ayant pas encore force de loi. Le non-respect des conditions de paiement ou bien des événements amenuisant la solvabilité du donneur d’ordre ont pour conséquence l’échéance immédiate de toutes nos exigences. Dans ces cas de figure, nous sommes également autorisés à ne livrer que contre remboursement, par acompte ou par prestation de sûreté, et également à nous retirer du contrat après avoir donné un nouveau délai raisonnable et exiger des dommages et intérêts.

5. Livraisons majorées / minorées

Pour les constructions spéciales, les différences de quantité pouvant aller jusqu’à 10% sont autorisées.

6. Délais de livraison, retard

Si nous sommes empêchés de fournir les prestations dans les délais à cause d’événements imprévus ou n’étant pas de notre faute et qui sont inévitables malgré toutes les précautions, le délai de livraison de la prestation est prolongé de manière raisonnable. Les nouveaux délais devront être fixés d’un commun accord. La plupart des modèles sont normalement disponibles en stock.

7. Envoi, transfert du risque

Tout risque est transféré, au plus tard, sur le donneur d’ordre lorsque l’objet quitte nos locaux. Ceci est également valable lorsque le transport est exécuté par nos propres moyens. Si l’envoi prend du retard à cause d’événements dont nous ne sommes pas responsables, alors tout risque est transféré sur le donneur d’ordre à partir du jour de la disponibilité à l’envoi. Les livraisons à partir de 200 kg net sont livrées franco.

8. Obligation d’examen et de réclamation

Le donneur d’ordre doit examiner immédiatement nos prestations et nous avertir de la réclamation par écrit au plus tard 10 jours après la réception ou la livraison sur le lieu de destination. Si l’annonce des objections ou réclamations n’est pas faite dans les délais, alors la livraison et les prestations sont considérées comme acceptées.

9. Garantie, responsabilité en cas de défaut

La durée de la garantie est de 24 mois. Si la livraison/prestation est défectueuse, alors le donneur d’ordre a droit à une amélioration ou une livraison de remplacement. Nous sommes autorisés à refuser l’amélioration ou la livraison de remplacement si celles-ci occasionnent des frais n’étant pas en relation avec l’objet. Si le défaut n’a pas pu être éliminé par une deuxième amélioration, le donneur d’ordre peut alors exiger l’annulation de l’achat ou une réduction du prix d’achat et un dédommagement. Les livraisons partielles faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent pas constituer une raison pour retirer les commandes passées. Les exigences du donneur d’ordre pour cause de responsabilité en cas de défaut sont caduques s’il ne nous laisse pas le temps nécessaire et l’occasion pour éliminer les défauts dans le cadre de la durée normale des affaires. La garantie est caduque, lorsque les défauts sont dus à des interven-tions réalisées par des personnes que nous n’avons pas autorisées. La garantie décrite ci-dessus est valable uniquement en importance et en valeur, comme ceci se produirait si la chose achetée avait été transportée au domicile ou à la filiale commerciale du donneur d’ordre. Si les dépenses augmentent par le fait que la chose achetée était transportée à un autre endroit, alors le donneur d’ordre pendra en charge les coûts supplémentaires.

10. Autres droits à l’indemnité

Tout autre droit à l’indemnité du donneur d’ordre vis-à-vis de nous est exclu, particulièrement une exigence d’indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet livré. Ceci n’est pas valable dans les cas d’action intentionnée, de grossière négligence ou de défaut de caractéristiques promises ainsi que pour les cas dans lesquels, en cas de défauts de l’objet livré, il y a une responsabilité pour les dommages corporels et matériels sur des objets utilisés en privé.

11. Clause de validité

Si certaines dispositions sont ou deviendront non valables, alors les autres dispositions conservent leur efficacité.

12. Lieu d’exécution

Pour les deux parties, le lieu d’exécution est 3421 Lyssach, la juridiction compétente est le tribunal compétent pour Lyssach.

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