Conditions générales de vente
1. Applicabilité
L’ensemble des contrats de vente, de service et d’entreprise conclus entre Blickle Rollen + Räder GmbH et les clients, les acheteurs et les mandants (respectivement, le « client ») est fondé sur les conditions de livraison et de paiement ci-dessous.
Les conditions d’achat ou les autres conditions générales de vente du client ne s’appliquent pas, même si nous n’avons pas spécifiquement contesté leur contenu. Les accords modifiant ou complétant les présentes conditions de livraison et de paiement, les clauses accessoires et les conditions du client ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. Les commerciaux et les représentants commerciaux ne sont pas autorisés à formuler ou accepter des déclarations qui nous engagent.
2. Offre, conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement et ne sont valables que pour une livraison/réception immédiate. Toutes nos offres que nous avons rédigées et les documents joints demeurent notre propriété intellectuelle et ne doivent pas être reproduits ou mis à disposition de tiers. Les documents joints à l’offre ne constituent en rien une garantie de qualité ou de durabilité quant à nos prestations. Un contrat prend effet lorsque nous confirmons la commande par écrit ou lors de l’envoi des marchandises. Les modifications, amendements ou clauses accessoires orales nécessitent notre confirmation écrite. La fourniture d’assurances quant à certaines qualités nécessite également une confirmation écrite.
3. Retour par les clients en raison d’une « mauvaise commande »
Le retour d’une livraison en raison d’une « mauvaise commande » du client nécessite notre autorisation préalable écrite. Il n’est pas possible d’annuler un contrat lorsque les marchandises sont modifiées ou sur mesure. Si nous consentons à un retour, le client doit renvoyer les marchandises correspondantes dans un délai de dix (10) jours ouvrables à ses frais et à ses propres risques. Le retour des marchandises est soumis à des conditions : elles ne doivent pas avoir été utilisées, elles doivent se trouver dans leur emballage d’origine, leur état doit leur permettre d’être revendues et elles doivent nous parvenir dans les 30 jours suivant la livraison. Si les marchandises renvoyées d’un commun accord satisfont aux conditions ci-dessus, et sauf indication contraire, le client reçoit un avis de crédit d’un montant correspondant lors de l’arrivée des marchandises. Il n’est pas possible de payer en espèces. Sauf accord contraire, en raison de la remise en stock et de l’administration du retour, nous sommes autorisés à prélever 5 % du prix de vente des marchandises renvoyées et à compenser ces frais (avec l’avis de crédit). Si la livraison est gratuite, nous sommes également autorisés à compenser les frais encourus (avec l’avis de crédit).
4. Spécifications
Les indications relatives à la masse, le poids, la puissance, la capacité de charge, etc. contenues dans la documentation imprimée, les prospectus, les affiches, les listes de prix, les catalogues et les documents similaires ainsi que dans le site www.blickle-raeder.ch sont approximatives et non contraignantes. Elles peuvent faire l’objet de modifications techniques. Nous ne sommes pas tenus de vous informer en cas de modification. De telles indications ne sont contraignantes que lorsque le contrat ou la confirmation de commande y fait explicitement référence. Le client doit en principe s’assurer lui-même de l’adéquation de la marchandise avec l’usage prévu. Les documents envoyés servent uniquement à guider le client et ne doivent pas être transmis à des tiers.
5. Prix, paiement, compensation, rétention
Tous les prix sont valables à partir de l’adresse 3421 Lyssac (Incoterm EXW) et s’entendent hors TVA et avant dédouanement. L’emballage, le transport, le fret et l’assurance ne sont pas compris dans le prix. Les frais plus élevés dus aux livraisons partielles ou urgentes sont à la charge du client. L’emballage est choisi en fonction de l’usage et ne peut pas être repris. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de rapports d’endettement permanent lorsque certains frais augmentent, notamment en raison de négociations salariales et de modifications des frais de matériel et des dépenses énergétiques. Nous procéderons de la même manière en cas de réduction des coûts. Dans ces cas-là, le prix change selon les facteurs de coûts rectifiés. Si ce changement de prix s’élève à plus de 5 %, chacune des parties est en droit de résilier le contrat. En l’absence d’accord contraire, les livraisons de marchandises doivent être versées sur notre compte avec un escompte de 2 % dans un délai de 10 jours, et nettes dans un délai de 30 jours. À l’expiration de ce délai, le client est immédiatement mis en demeure. Nous sommes autorisés à envoyer la facture au client par voie électronique, par exemple par email. Si le client nous doit plusieurs paiements de manière concomitante et qu’il n’a pas prévu de modalités de remboursement, la première dette à rembourser est celle arrivée à échéance. Si plusieurs dettes sont arrivées à échéance, la première dette à rembourser est la plus ancienne.
Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de contre-demandes qui ne reposent pas sur la présente relation contractuelle. Il ne peut pas non plus compenser des créances que nous contestons ou qui n’ont pas été constatées dans un jugement ayant autorité de chose jugée. Un retard de paiement ou des circonstances qui mettent en doute la solvabilité du client entraînent l’exigibilité immédiate de toutes nos créances. Dans ces cas-là, nous sommes également en droit d’effectuer les livraisons uniquement contre remboursement, paiement anticipé ou constitution de garantie, de nous retirer du contrat après un délai supplémentaire raisonnable et de réclamer des dommages et intérêts.
6. Divergence de quantité en cas de fabrication sur mesure
En cas de constructions spéciales (fabrications spécifiques au client) ou de couleurs spéciales, des écarts du nombre de pièces par rapport à la quantité totale livrée sont autorisés jusqu'à +/- 10%, moyennant un ajustement correspondant du prix d'achat total. De faibles nuances de couleurs sont autorisées. Si des pièces sont livrées selon les plans ou les dessins du client, notre garantie est limitée : les pièces livrées doivent être exécutées conformément à ces documents.
7. Délai de livraison, force majeure
Les délais de livraison commencent à courir au plus tôt à la réception de l’ensemble des indications et documents à fournir par le client et des paiements (acomptes) afférents. Sauf accord contraire, les modifications de la commande entraînent l’adaptation appropriée du délai de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir les prestations dans les délais en raison d’événements imprévisibles ou indépendants de notre volonté, inévitables malgré une diligence raisonnable (force majeure, par exemple : dysfonctionnements indépendants de notre volonté, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficultés de livraison, incendies, inondations, actes de guerre, épidémies, catastrophes naturelles), les délais des prestations sont prolongés de manière appropriée. De nouveaux rendez-vous doivent être convenus d’un commun accord. Les délais de livraison sont également suspendus tant que le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement.
8. Transfert des risques
Le risque de la perte accidentelle est transféré au client, au plus tard et indépendamment des éventuels défauts, dès que l’objet quitte nos locaux commerciaux (3421 Lyssach, Incoterm EXW).
Il en est de même lorsque nous utilisons nos propres moyens de transport. Si l’envoi est retardé en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables (y compris un retard de paiement [acompte] du client), le risque est transféré au client du jour où les marchandises sont prêtes à être expédiées à la date convenue pour la livraison départ-usine.
9. Obligations d’examen et de réclamation
Le client doit immédiatement procéder à un examen de nos livraisons et prestations et, après un examen détaillé approprié, signaler par écrit les défauts visibles au plus tard 7 jours ouvrables à compter de la réception ou de la fourniture au lieu de destination. Si le client découvre plus tard des vices cachés, il doit les signaler par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables.
Si les réclamations ou les défauts ne sont pas signalés dans les délais, la livraison et la prestation sont réputées acceptées.
10. Garantie
La durée de la garantie est de 12 mois. Si la livraison/prestation est insuffisante , le client est en droit de demander une remise en état ou un remplacement, selon notre choix. Nous sommes en droit de refuser la remise en état ou le remplacement s’ils entraînent des coûts disproportionnés. S’il n’est pas possible de remédier au défaut par une deuxième remise en état ou un deuxième remplacement, le client peut se retirer du contrat ou exiger la réduction du prix de vente et réclamer des dommages-intérêts. Le retrait n’est pas possible lorsque le défaut est mineur.
Le client supporte l’ensemble des frais supplémentaires encourus s’il transporte ultérieurement la marchandise que nous avons livrée dans un lieu de livraison différent de celui initialement convenu.
11. Responsabilité
Nous sommes entièrement responsables pour toute atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
De plus, nous sommes également responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Pour autant que nous n’avons pas agi de manière intentionnelle et n’avons porté aucune atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité se limite toutefois aux dommages typiques prévisibles.
Par ailleurs, notre responsabilité est engagée pour toute atteinte fautive à des obligations dont l’accomplissement est une condition primordiale à l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le client est ordinairement en droit d’escompter le respect. Pour autant que nous n’avons pas agi de manière intentionnelle et n’avons porté aucune atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité se limite toutefois aux dommages typiques prévisibles. Nous sommes également responsables en cas de dissimulation préjudiciable d’un vice ou d’acceptation d’une garantie. Dans ce dernier cas, l’étendue de la responsabilité dépend de la déclaration de garantie. Nous sommes également responsables pour toute situation où une responsabilité légale obligatoire s’applique, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, par exemple.
Sauf accord contraire stipulé dans les présentes conditions, notre responsabilité, quel que soit le motif juridique, est du reste exclue.
Pour autant que notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux réglementations susmentionnées, la responsabilité individuelle de nos organes, représentants légaux, employés, collaborateurs et auxiliaires d’exécution l’est également.
12. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de la marchandise livrée (« marchandise réservée ») jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente. En cas de relation commerciale durable, la propriété n’est transférée au client que lorsque l’ensemble de nos créances résultant de la relation contractuelle à l’encontre du client ont été réglées. Le client effectue pour nous les éventuelles transformations. Si la marchandise réservée est transformée avec d’autres objets qui n’appartiennent pas au client, nous acquérons la copropriété de ce nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée (montant de la facture) par rapport aux autres objets transformés au zmoment de la transformation. Si la marchandise réservée est liée ou mélangée de manière indissociable à d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de ce nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée (le montant final de la facture comprend la TVA) par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange est réalisé(e) de façon à ce que le bien du client forme le bien principal, il est réputé convenu que le client nous transfère la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée (montant de la facture) par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Nous acceptons le transfert de propriété.
Le client est autorisé à vendre la marchandise réservée dans le cadre d’activités commerciales régulières. Il lui est interdit d’en disposer autrement.
Le client nous cède à l’avance les créances résultant de la revente de la marchandise réservée, qu’elle soit ou non transformée, liée ou mélangée, à hauteur du montant de la facture de la marchandise réservée.
Le client a le droit, à titre révocable, de recouvrer les créances cédées. Notre droit à recouvrer les créances reste inchangé. Nous ne recouvrerons pas nous-mêmes les créances et ne révoquerons pas les autorisations de recouvrement tant que le client satisfait à ses obligations de paiement et n’est pas en retard. Si des raisons le justifient, le client doit informer ses débiteurs de la cession et nous fournir les informations et documents nécessaires à la revendication de nos droits.
Le client doit immédiatement nous informer si des tiers ont accès ou sont sur le point d’avoir accès à la marchandise réservée ou aux créances cédées. Si les tiers ne sont pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en raison d’une plainte visant à protéger notre propriété, le client est responsable de la perte que nous subissons.
13. Confidentialité
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle tous les détails commerciaux et techniques non manifestes que nous lui avons divulgués ou que l’une de nos entreprises liées lui a divulgués, directement ou indirectement, dans le cadre de la relation commerciale ou de son engagement. Il s’engage également à ne pas transmettre des informations à des tiers, à ne pas les rendre accessibles à des tiers sous une autre forme et à prendre toutes les précautions appropriées en vue d’éviter que des tiers aient accès à ces informations. Le client s’engage à ce que ses entreprises liées, qui ont reçu des informations dans le cadre ou à l’occasion de la relation commerciale ou de son engagement, respectent également ces obligations de confidentialité. Les collaborateurs ne sont pas considérés comme des tiers aux fins de la présente disposition si des obligations correspondant à la présente clause ont été convenues avec eux. Dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la relation commerciale, le transfert d’informations à des entreprises liées et à des tiers contractuellement liés dans le cadre de la relation contractuelle est autorisé tant que le destinataire n’est pas l’un de nos concurrents et que la loi l’autorise. Le client doit s’assurer, avant la transmission des informations, du fait que des obligations de confidentialité correspondant à la présente clause aient été convenues avec le destinataire et que ce dernier les respecte.
Les obligations de confidentialité de la présente clause ne s’appliquent pas lorsque des informations sont ou deviennent publiques sans que ces obligations soient violées, lorsqu’un tiers les a obtenues légalement, lorsque le client en avait déjà connaissance, lorsque les informations doivent être divulguées en raison de dispositions ou de décision judiciaires, administratives ou légales contraignantes (l’étendue de cette divulgation doit être aussi faible que possible et, si cela est raisonnable, le client doit nous informer par écrit avant la divulgation prévue) ou lorsque le client les a développées de manière indépendante sans utiliser nos informations et sans s’y référer. Si le client invoque une ou plusieurs des exceptions ci-dessus, il doit prouver les faits qui s’y rapportent. Sauf accord contraire, les obligations de confidentialité du client selon la présente clause continuent à s’appliquer pendant trois ans à compter de la fin de la dernière relation commerciale. Il en va de même lorsqu’aucun contrat de livraison n’a été conclu.
14. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions (ou des parties de celles-ci) sont ou s’avèrent invalides, les autres accords restent valides.
Le lieu de la prestation pour les deux parties est 3421 Lyssach, Suisse.
La juridiction compétente est le tribunal compétent de Lyssach. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client devant sa juridiction compétente générale.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des dispositions de droit international privé. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente ne s’appliquent pas.
État mai 2023
Blickle Räder+Rollen GmbH
Kernenriedstrasse 1 · 3421 Lyssach · Suisse